CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Laetitia Caro, Secrétaire Médicale Indépendante,
Sous le statut d’auto-entrepreneur (N° SIRET : 914 945 217 00026)
Domiciliée 120, rue Evariste de Parny _ 97421 Rivière Saint-Louis Tél. : 06.93.54.04.73
Courriel : contact@caro-secretariatmedical.fr ; Site internet :www.caro-secretariatmedical.fr
Sera désignée ci–après par « Prestataire ».
ET
Son client dénommé ci-après « Client ».
Article 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client pour toute commande de prestation de service passée auprès du Prestataire (transcription audio, assistance secrétariat, permanence téléphonique).
Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées (signature du devis).
Article 2 : LIEU DE REALISATION DE LA MISSION
Le Prestataire réalise ses missions à partir de son domicile via le biais du télétravail et de manière ponctuelle sur site, proche de son domicile sans frais de déplacement.
Article 3 : DEVIS ET COMMANDES
Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s'engage à démarrer la mission dans les règles de l'art dès qu’elle est en possession du devis retourné daté et signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord » qui tiendra lieu de bon de commande accompagné d'un acompte si la commande est supérieure à 300 €, selon l’article 6 « modalités de paiement - Facturation».
Article 4 : ANNULATION DE COMMANDE
Qu’elle qu’en soit la cause, si le Client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.
Qu’elle qu’en soit la cause, si le Client annule une commande qui est en cours de réalisation, le client doit payer la totalité́ de la prestation commandée.
Chaque annulation de commande doit se faire auprès du Prestataire par écrit ou par mail.
Article 5 : TARIFS ET MAJORATIONS
Les tarifs du Prestataire indiqués sur son site Internet sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis en bonne et due forme, établi selon vos besoins spécifiques. Tout devis réalisé à la demande du client prévaut sur ces tarifs.
Les tarifs sont révisables annuellement au 1er janvier.
Toute prestation est facturée hors-taxes, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Une majoration de 25 % sera appliquée pour une commande effectuée après 18h30 pour un rendu de travail le lendemain avant 10 heures.
Une majoration de 50 % sera appliquée pour une commande effectuée après 18h30 pour un rendu du travail le lendemain si il s'agit d'un jour férié ou d'un week-end.
Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT - FACTURATION
Le règlement des acomptes et des factures s’effectue par virement bancaire.
Pour toute commande supérieure à 250 €, le Client devra verser un acompte de 50 % du montant global de la facture à la signature du devis ; le solde devant être payé à réception du travail effectué.
Les missions ponctuelles seront à régler à réception des travaux.
Les missions régulières seront réglées mensuellement (environ le 5 du mois suivant). Tout mois commencé est dû.
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée au Prestataire dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.
Article 7 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement d'une demande d'acompte, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre toute prestation en cours jusqu'au règlement total des sommes dues.
Tout retard de règlement entraînera des pénalités égales à 10 % des sommes dues. Ces pénalités de retard courent de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès le premier jour suivant la date d'échéance prévue sur la facture. Elles sont calculées prorata temporis sur le nombre de jours de retard, soit : (total du montant dû x 10 %) x (nombre de jours de retard / 360).
Pour tout client professionnel, en sus des pénalités de retard, toute somme, y compris, le cas échéant, l'acompte non payé à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441–6 et D.441–5 du Code de Commerce). Cette indemnité forfaitaire de 40 € sera due au titre de chaque facture non payée en totalité à l'échéance.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Aucune nouvelle mission ne sera acceptée en cas de non-paiement d'une prestation précédente.
Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE
Les résultats de la prestation sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation. Le client peut alors en disposer comme il l'entend.
Le Prestataire s'interdit de faire état des résultats ou de les utiliser de quelques manières que ce soit, sauf avec l'accord préalablement écrit du Client.
Sauf mention contraire du Client notifié par écrit, le Prestataire se réserve le droit d'inscrire les prestations effectuées au nombre de ses références, dans le cadre de ses prospections commerciales ou à des fins publicitaires.
Article 9 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
9.1 RESPONSABILITE
La responsabilité́ du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées.
Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. La responsabilité́ du Prestataire ne peut donc pas être engagée à ce titre. Le Client convient que le Prestataire n’encoure aucune responsabilité́ à raison de toute perte de bénéfices de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées entre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
9.2 SECRET MEDICAL
Le Prestataire s'engage à respecter le SECRET MEDICAL. :
- De toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourra avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation ;
- Du contenu des prestations réalisées.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données par Internet. Il appartient au Client d'informer le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre pour garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Le Prestataire restitue à la fin de chaque mission, tous documents fournis par le Client.
Article 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l’exécution de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (fichier son inaudible, document manuscrit illisible...) peut faire l’objet d’une annulation de la commande.
Le client s’engage à :
- Fournir des consignes et des instructions les plus précises possibles sur la conduite à tenir lors des appels et de la retranscription des comptes-rendus médicaux.
- Préciser quelles sont les urgences de façon à être prévenu soit par téléphone ou par mail.
- Communiquer ses coordonnées exactes, fournir une adresse mail valide et prévenir en cas de changement d’adresse postale ou de mail.
Article 11 : REALISATION DES PRESTATIONS
Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité́ et à réaliser les prestations suivant les termes du devis.
Article 12 : DELAI DE LIVRAISON
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des retards liés à des cas de force majeure : grève de La Poste, intempéries, déficience du fournisseur d’accès internet (Art.1148 du Code Civil).
Article 13 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données récoltées par le Prestataire le concernant. Pour exercer ce droit le Client contactera le Prestataire à l'adresse mail suivante : contact@caro-secretariatmedical.fr
Article 14 : LITIGES
Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, il sera jugé devant la juridiction compétente, à défaut de résolution à l’amiable.